CONDITIONS DE VENTE POUR « LEARNING ENGLISH » (APPRENDRE L’ANGLAIS) AVEC BRITISH COUNCIL

Applicable pour des utilisateurs de tests d’évaluation de la langue anglaise, de consultations en langue anglaise, et de cours d’anglais menés en personne, virtuellement, ou selon une formule mixte, par British Council.

Les termes et conditions peuvent être aussi téléchargées en cliquant sur le lien ci-dessous.

1ÈRE PARTIE CONDITIONS COMMERCIALES GÉNÉRALES 1. À propos des présentes Conditions de Vente

1.1 Les présentes Conditions de Vente sont applicables à tout contrat passé entre vous et British Council, relativement à votre participation à un cours de langue anglaise (y compris des cours à libre accès en ligne ou des cours d’apprentissage mixtes), ou encore un test d’évaluation ou une consultation en langue anglaise proposés par British Council. Ces tests d’évaluation, consultations et/ou cours (y compris des cours en tête à tête, des cours virtuels, ou des formules didactiques mixtes) comprenant du matériel connexe sur papier ou logiciel, le cas échéant (désignés collectivement les « Produits de langue anglaise »), peuvent être donnés personnellement, virtuellement ou dans un format mixte. Des informations supplémentaires sur la formule de prestation, pour vous-même, du Produit concerné (y compris les spécifications techniques qui devront être appliquées à votre ordinateur ou appareil mobile pour accéder au contenu numérique) sont fournies sur notre portail, ou dans d’autres matériels de marketing pertinents.

1.2 Vous êtes prié de lire attentivement les Conditions de Vente avant de réserver ou d’acheter un Produit de Langue anglaise par le biais du système en ligne du British Council (le « Portail ») ou en personne.

1.3 Les présentes Conditions de Vente peuvent être modifiées par le biais de conditions commerciales spéciales applicables pour nos activités dans un certain pays spécifié, et précisées dans la 3ème Partie ci-après (les Conditions commerciales spéciales), et/ou de conditions commerciales additionnelles se rapportant à un certain produit, service ou matériel virtuel/téléchargé, énoncées dans la 2ème Partie (conditions commerciales relatives à la prestation de services numériques) ci-dessous, et la 4ème Partie ci-dessous (les Conditions commerciales supplémentaires »). Les conditions commerciales générales, les conditions commerciales relatives à la prestation de services numériques, et les conditions commerciales additionnelles sont désignées collectivement ici sous l’expression « Conditions de Vente ». En cas de conflit entre les conditions commerciales générales, les conditions commerciales relatives à la prestation de services numériques, les conditions commerciales spéciales, et les conditions commerciales additionnelles, les conditions seront applicables dans l’ordre de priorité suivant : (i) les conditions commerciales additionnelles ; (ii) les conditions commerciales spéciales ; (iii) les conditions commerciales relatives à la prestation de services numériques ; et (iv) les conditions commerciales générales.

1.4 Prière de noter qu’avant de procéder à la réservation et/ou au paiement d’un produit de langue anglaise proposé par le biais du Portail, ou de toute autre façon, vous serez prié d’accepter (en ligne ou en personne) les Conditions de Vente. En cliquant sur la case à cocher « I Accept » (Acceptation) ou « Accept and Pay » (acceptation et règlement) en ligne (si vous soumettez votre demande en ligne), ou en signant une copie papier des Conditions de Vente (si vous soumettez votre demande en personne), vous confirmez que vous vous engagez à observer les présentes Conditions de Vente. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions de Vente, vous ne serez pas en mesure de participer ou d’accéder de toute autre façon au produit de langue anglaise qui vous est proposé par British Council.

2. À propos de British Council et de votre contrat

2.1 Sauf disposition contraire contenue dans les conditions commerciales spéciales, vous passez un contrat juridiquement contraignant avec British Council, société constituée en Angleterre et au Pays de Galles « par Charte royale », et enregistrée comme un organisme de bienfaisance, sous le numéro 209131 en Angleterre et au Pays de Galles, et sous le numéro SC03773 en Écosse. Son siège social est sis 10 Spring Gardens, London, SW1A 2BN. British Council exerce ses activités dans différents pays par le biais d’agences locales et/ou de bureaux affiliés, ainsi que de filiales constituées localement. Le cas échéant, les conditions commerciales spéciales et/ou les conditions commerciales additionnelles établiront des informations additionnelles à son propos, et la mesure dans laquelle elles vous concernent. Les présentes Conditions de Vente pourront être traduites dans une autre langue. Sauf indication contraire dans les conditions commerciales spéciales, cette traduction n’est fournie qu’à titre indicatif exclusivement. En cas de conflit entre la version en langue anglaise et la version traduite, c’est la version en langue anglaise qui prévaut.

2.2 Le contrat auquel vous vous engagez conformément aux présentes Conditions de Vente vous concerne personnellement : vous ne pouvez céder ou transférer, entièrement ou en partie, aucun de vos droits ou obligations, stipulés dans les présentes Conditions de Vente, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de British Council.

2.3 British Council peut céder ou transférer (entièrement ou en partie) le Contrat, ou encore sous-traiter ou déléguer la prestation du produit de langue anglaise, de quelque façon que ce soit et à sa propre discrétion, à (i) toute personne morale distincte sous le contrôle de British Council, ou faisant partie de toute autre façon du groupe de personnes morales de British Council ; ou (ii) à tout prestataire d’externalisation ou de services de tiers engagé, dans le cadre d’un contrat de service, pour assurer la prestation de services pour British Council.

2.4 Aux fins des présentes Conditions de Vente, « vous » désigne la personne identifiée comme étant le participant associé avec le produit de langue anglaise, dans l’application de participation ou d’accès de toute autre façon à un produit de langue anglaise proposé par le biais du Portail, ou faisant de toute autre façon l’objet d’une annonce publicitaire de British Council (la « Demande d’Enregistrement »), ou, si le participant est âgé de moins de 18 ans, le parent ou le tuteur soumettant la Demande d’Enregistrement.

3. Modalités pour la réservation et le règlement du coût d’un produit de langue anglaise

3.1 Vous effectuez une offre de Demande d’Enregistrement lorsque

(a) vous soumettez une demande de participation, ou d’accès de toute autre façon, à un produit de langue anglaise spécifié, dans un certain lieu ou un certain pays, et à une certaine date et/ou période (le cas échéant) et/ou virtuellement ;

(b) vous avez accepté les présentes Conditions de Vente ; et

(c) British Council, ou son prestataire désigné de services de passerelle de paiement (et le premier chronologiquement), reçoit un versement légitime sur son compte en banque désigné, ou bien British Council reçoit les fonds correspondants à ce produit de langue anglaise, en espèces ou par virement bancaire.

3.2 Lorsque vous soumettez une Demande d’Enregistrement, vous

(a) soumettez une offre de participation, ou d’accès de toute autre façon, au produit de langue anglaise, conformément aux présentes Conditions de Vente ; et

(b) vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

3.3 Une Demande d’Enregistrement ne peut être soumise que par des personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans souhaitant présenter une Demande d’Enregistrement doivent prier un de leurs parents, ou leur tuteur, de soumettre la Demande d’Enregistrement pour leur compte, et de confirmer qu’ils adhèrent aux présentes Conditions de Vente.

3.4 Si vous soumettrez votre Demande d’Enregistrement :

(a) par le Portail : lorsque British Council reçoit les informations décrites aux articles 3.1(a) et 3.1(b) relativement à votre Demande d’Enregistrement, vous recevez de British Council un accusé de réception de ces informations, et la confirmation, sous réserve de la réception du paiement, des renseignements relatifs au produit de langue anglaise auquel vous serez inscrit (l’« Accusé de Réception »). Dès que le paiement aura été reçu conformément aux modalités contenues dans l’Article 3.1(c), un reçu vous est transmis par message pop-up ou e-mail, ou encore toute autre forme de notification électronique que vous pourrez imprimer (« Confirmation de Réservation »). Cette Confirmation de Réservation contient un exemplaire des Conditions de Vente ;

(b) en personne : le représentant de British Council confirme, sous réserve de la réception du paiement, conformément aux disposition de l’article 3.1(c), les informations relatives au produit de langue anglaise qui vous intéresse dans (l’« Accusé de Réception »). La Confirmation de Réservation vous sera remise ou transmise lorsque le règlement aura été reçu conformément aux dispositions de l’article 3.1(c). Un exemplaire des Conditions de Vente vous sera remis personnellement dans le cadre de l’Accusé de Réception ou de la Confirmation de Réservation.

3.5 Pour éviter toute ambiguïté, si vous effectuez une réservation en ligne, le Contrat relatif à ce produit de langue anglaise est considéré comme étant juridiquement valable lorsque la Confirmation de Réservation vous est transmise par message pop-up, e-mail ou toute autre forme de notification électronique.

3.6 La Confirmation de Réservation sera considérée comme étant une confirmation de l’acceptation, par British Council, de votre inscription pour le produit de langue anglaise correspondant, et cette acceptation donne lieu à la création d’un contrat juridiquement contraignant entre vous et British Council, conformément aux présentes Conditions de Vente (le « Contrat »).

3.7 Sauf annulation à une date antérieure conformément aux Conditions de Vente, le Contrat prend fin à l’issue de la prestation intégrale du produit de langue anglaise correspondant, les obligations définies dans les Conditions de Vente cessant alors (à l’exception des restrictions relatives à l’utilisation du matériel du cours, précisées à l’Article 12, qui resteront valables pour toujours).

3.8 Si vous ne recevez pas votre Confirmation de Réservation dans les 72 heures suivant votre Demande d’Inscription, veullez contacter le British Council en transmettant un e-mail à Algeria.Information@britishcouncil.org. Une place ne vous aura été réservée que lorsque votre Confirmation de Réservation vous aura été envoyée. Tous les renseignements relatifs aux modalités pour vous permettre d’accéder à un produit de langue anglaise, dont la prestation est assurée, entièrement ou en partie, comme un Service numérique, vous seront envoyés soit dans le cadre de la Confirmation de Réservation, soit séparément par e-mail ou autre mode de notification électronique.

4. Modalités de règlement

4.1 Tous les prix relatifs aux produits de langue anglaise proposés par le biais du Portail seront affichés sur le Portail (ou vous seront communiqués personnellement, le cas échéant). Sauf indication contraire, dans tous les prix indiqués sont compris les taxes et charges encourues par British Council pour l’usage de cartes de débit ou de crédit. Votre prestataire de services bancaires pourra vous imputer des frais supplémentaires pour l’utilisation de cartes de débit ou de crédit ; ces frais viendront s’ajouter aux droits précisés de British Council. Les droits pourront varier de temps à autre, mais ceci n’affectera aucunement les Demandes d’Enregistrement qui ont été confirmées par Confirmation de Réservation.

4.2 Règlement par carte de crédit ou de débit

4.2.1 On peut effectuer le règlement par carte de crédit ou de débit, de la façon expliquée dans la procédure de la Demande d’Enregistrement. Dans tous les cas, British Council traite le règlement comme la confirmation du fait que vous êtes la personne accréditée pour l’utilisation de cette carte de crédit ou de débit, et que vous êtes une personne âgée de plus de 18 ans.

4.2.2 Les paiements par carte de crédit ou de débit sont traités immédiatement par l’intermédiaire d’un tiers payant par lien sécurisé. British Council ne conserve aucun renseignement sur les cartes. Lorsque vous effectuez un paiement en ligne, vous recevez une quittance pour tous les versements par carte de crédit ou de débit, qui vous est transmise par e-mail, message pop-up dans votre compte de portail, ou toute autre forme de notification électronique (le cas échéant), et qui, pour dissiper les moindres doutes, constituera la Confirmation de Réservation.

4.3 Paiement par virement bancaire

4.3.1 Pour certains produits de langue anglaise, British Council peut accepter les versements par virement bancaire direct. Lorsque British Council propose cette option, ceci est clairement indiqué sur le Portail, vous est précisé physiquement en personne, ou est précisé dans les conditions commerciales spéciales et/ou les conditions commerciales additionnelles.

4.3.2 British Council considère le versement comme une confirmation du fait que vous êtes la personne accréditée pour l’exécution dudit virement bancaire.

4.3.3 Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, il est traité, dans la mesure du possible, dans un délai de 72 heures.

4.3.4 À préciser que lorsque vous versez les droits applicables par virement bancaire, votre banque vous impute des frais supplémentaires pour l’emploi de la méthode de règlement par virement bancaire. La confirmation du transfert de fonds dans le compte bancaire désigné par British Council constitue la Confirmation de Réservation.

4.4 Paiement en espèces ou par chèque

4.4.1 Lorsque vous soumettez votre Demande d’Enregistrement en personne, British Council pourra accepter le paiement des droits applicables en espèces ou par chèque. La quittance pour ce paiement (sous réserve des dispositions de l’article 3.1) constitue la Confirmation de Réservation.

4.5 Vous n’avez pas le droit de participer ou d’accéder de quelque façon que ce soit au produit de langue anglaise correspondant avant d’avoir effectué le versement des droits applicables ; British Council peut, jusqu’au versement intégral des droits applicables, vous empêcher de participer ou d’accéder de toute autre façon à l’intégralité ou à des parties quelconques du produit de langue anglaise, sans aucune responsabilité envers vous.

5. Annulation par British Council

5.1 British Council peut annuler le contrat, moyennant l’envoi à vous-même (par e-mail ou de toute autre façon) d’un préavis écrit, pour une raison quelconque, et à tout moment préalablement à la date du commencement du produit de langue anglaise (y compris avant l’accès initial, par vous-même, à tout produit à accès libre, produit d’apprentissage mixte, ou autre produit de langue anglaise en ligne. En cas d’annulation du Contrat par British Council conformément aux dispositions du présent Article 5.1, British Council st tenu de vous rembourser les droits que vous avez déjà versés concernant le produit de langue anglaise correspondant.

5.2 British Council peut, à tout moment, et sans responsabilité à votre égard, annuler le Contrat dans les cas suivants :

(a) vous omettez de verser à British Council des sommes que vous lui devez relativement au produit de langue anglaise correspondant, conformément aux conditions de règlement énoncées à l’article 4 ci-dessus ; ou

(b) vous vous mettez en violation des Conditions de Vente ; ou

(c) British Council se trouve dans l’impossibilité d’assurer, dans son intégralité, la prestation du produit de langue anglaise correspondant pour des causes indépendantes de sa volonté.

5.3. Si British Council annule le Contrat conformément aux dispositions des articles clause 5.2(a) ou 5.2(b), British Council pourra être en droit de retenir l’intégralité des droits applicables (ou, le cas échéant, d’exiger le versement du solde redevable de ces droits).

5.4 Si British Council annule le Contrat conformément aux dispositions de l’article 5.2(c), vous avez droit au choix (i) au remboursement intégral des droits applicables ; ou (ii) (sous réserve de disponibilité) à participer/accéder, en alternative, à un produit de langue anglaise équivalent. Si vous choisissez l’option (ii) et les droits redevables pour le produit de langue anglaise équivalent proposé en alternative sont plus élevés que ceux du produit de langue anglaise annulé, vous êtes tenu de verser la différence, en accord avec l’article 4. Si vous choisissez l’option (ii) et les droits redevables pour le produit de langue anglaise équivalent en alternative sont inférieurs à ceux du produit de langue anglaise annulé, British Council vous rembourse la différence. Vous êtes tenu de notifier British Council par écrit (y compris par e-mail) l’option de votre choix dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, par British Council, de l’annulation du produit de langue anglaise en question.

6. Annulation par vous

6.1 Annulation effectuée au cours de la période d’annulation de 14 jours

6.1.1 Vous pouvez annuler le Contrat, sans préciser la raison, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre Confirmation de Réservation.

6.1.2 La période d’annulation expire au-delà d’une période de 14 jours suivant la date à laquelle vous recevez votre Confirmation de Réservation.

6.1.3 Pour exercer le droit d’annulation, vous devez communiquer à British Council votre décision d’annuler le Contrat avec une déclaration claire (p.ex. un courrier postal ou un e-mail transmis à l’adresse précisée à l’article 5.4). Vous pouvez utiliser le formulaire d’annulation ci-joint (cf. Annexe A), mais ceci n’est pas obligatoire.

6.1.4 Afin d’annuler dans les délais, il suffit que vous envoyiez votre déclaration d’annulation avant l’expiration de la période d’annulation.

Conséquences de l’annulation

6.1.5 Si vous annulez le Contrat au cours de la période d’annulation de 14 jours précisée à l’article 6.1.1 ci-dessus, British Council vous rembourse tous les paiements reçus de vous relativement au produit de langue anglaise en question.

6.1.6 British Council doit effectuer le remboursement sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision d’annulation du Contrat.

6.1.7 Sauf convention contraire expresse, British Council effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par vous-même pour la transaction initiale ; de toutes façons, le remboursement ne comportera le versement d’aucun droit de votre part.

6.1.8(a) Mis à part les produits à accès libre ou des produits d’apprentissage mixtes, si vous soumettez votre Demande d’Enregistrement à une date qui signifie que la date de commencement du produit de langue anglaise surviendra au cours de la période d’annulation décrite au présent Article 6.1, vous accéderez alors à ces produits de langue anglaise au cours de la période d’annulation : vous reconnaissez que vous sollicitez expressément une place au produit de langue anglaise, ou l’accès à ce dernier, qui commencera au cours de la période d’annulation, et si, par la suite, vous annulez le Contrat, vous serez tenu de verser à British Council un montant proportionnel aux services assurés par British Council pour la prestation du produit de langue anglaise correspondant jusqu’à la date à laquelle vous lui avez communiqué votre désir d’annuler le Contrat.

(b) Dans les cas de produits à libre accès, de cours d’apprentissage mixtes ou d’autres services numériques considérés comme des produit de langue anglaise, les dispositions suivantes sont applicables :

(i) Veuillez noter que British Council ne peut légalement vous fournir un service numérique avant l’expiration de la période d’annulation de 14 jours, sauf si vous y consentez expressément, et que vous reconnaissez qu’en le faisant, vous renoncez à votre droit d’annulation ;

(ii) Si vous souhaitez accéder au service numérique, et l’utiliser, au cours de la période d’annulation, vous devez cocher la case correspondante au bas des conditions commerciales pour l’utilisation de Services numériques, pour confirmer (a) que vous consentez à la prestation immédiate du service numérique ; et (b) que vous reconnaissez que vous renoncez à votre droit d’annulation ; et

(iii) Si vous cochez la case susmentionnée, vous perdez votre droit d’annulation au moment où vous activez le lien pour l’accès ou vous commencez à télécharger le service numérique.

6.1.9 Vous n’avez pas le droit d’annuler après avoir participé ou accédé entièrement ou en partie au produit de langue anglaise correspondant. Pour dissiper le moindre doute, en ce qui concerne les produits de langue anglaise à accès libre ou apprentissage mixte, on considèrera que vous avez accédé au produit intégral lorsque vous aurez accédé au premier module, tant par des moyens numériques que personnellement.

6.2 Annulation après la période d’annulation de 14 jours

6.2.1 Après l’expiration de la période d’annulation précisée à l’article 6.1 ci-dessus, vous n’avez aucun droit automatique d’annuler le Contrat. Toute annulation du Contrat après cette période nécessite l’agrément de votre centre local de British Council - veuillez contacter votre centre local de British Council afin d’expliquer la raison pour laquelle vous souhaitez annuler le Contrat, et d’établir si le centre en question accepte l’annulation.

7. Prestation du cours

7.1 British Council doit s’assurer que chaque produit de langue anglaise est dispensé sous tous ses aspects significatifs, conformément à la description sur le Portail ou autres. Toutefois, British Council est en droit d’apporter des modifications au contenu et à la prestation de produit de langue anglaise, lorsque ces modifications n’altèrent pas de façon significative le produit de langue anglaise.

7.2 Transfert à un autre cours :

(a) En ce qui concerne exclusivement un cours de langue anglaise mené en tête à tête, si vous souhaitez être transféré à un autre cours après le commencement du cours précisé dans votre Demande d’Enregistrement, parce que vous estimez que le niveau du cours que vous avez commencé n’est pas approprié pour vous, vous êtes prié de contacter British Council et de l’expliquer. Lorsque British Council reconnaît que le niveau du cours que vous avez commencé ne répond pas à vos exigences, British Council fera son possible, dans des limites raisonnables, pour effectuer votre mutation à un autre cours (sous réserve d’une place disponible), et ceci sans supplément de prix.

(b) Si le produit de langue anglaise que vous avez acheté se rapporte à des séances d’apprentissage virtuel, il pourra vous être possible de transférer les dates que vous avez convenues pour ces séances. Pour tout autre renseignement, veuillez consulter notre Politique pour les Transferts.

8. Protection de l’information

British Council applique les dispositions de la loi UK Data Protection Act 1998 dans toutes ses activités mondiales, sauf lorsque la loi en vigueur dans un certain pays est plus rigoureuse.

8.2 Les dispositions de la loi UK Data Protection Act agit de deux façon principales : d’une part elle donne aux personnes physiques des droits sur la façon dont leurs propres informations personnelles sont utilisées, d’autre part elle définit les règles pour les organisations chargées du traitement des informations personnelles.

8.3 British Council :

(a) utilise les informations personnelles que vous fournissez pour :

(i) organiser et administrer le produit de langue anglaise de British Council que vous avez sélectionné, y compris, entre autres, la facilitation du paiement par vous-même du produit de langue anglaise correspondant par le biais d’un prestataire désigné de services de paiement sécurisés.

(ii) vous transmettre, électroniquement ou de toute autre façon, des informations concernant des activités, des cours, des séminaires et des manifestations organisés par British Council, à condition que vous n’ayez pas opté de ne pas recevoir ces informations ;

(iii) solliciter votre avis sur les produits et services de British Council, à condition que vous n’ayez pas opté de ne pas participer à cette activité ; et

(iv) utiliser les informations recueillies à des fins de recherche, à condition que vous n’ayez pas opté de ne pas participer à cette activité ;

(b) assure la protection des informations personnelles qui lui sont fournies, en faisant en sorte que seules les personnes qui nécessitent l’accès aux informations personnelles sont en mesure d’y accéder ; et

(c) ne partage les informations au sein de British Council qu’avec des organisations assurant le traitement de paiements relatifs à des produit de langue anglaise pour le compte de British Council, et avec d’autres organisations, lorsque cette mise en commun est nécessaire à des fins équitables et légales, ou lorsque nous disposons du consentement de la personne physique.

8.4 Il convient de rappeler que seules les informations qui sont strictement nécessaires pour l’administration de votre produit de langue anglaise de British Council, pour lesquels vous ou votre enfant (âgé de moins de 18 ans) êtes enregistrés, seront conservées par British Council.

Accès à vos informations personnelles

8.5 La loi sur la protection de l’information en vigueur au Royaume-Uni (UK Data Protection Act) prévoit que tout particulier jouit d’un droit général de demander une copie des informations personnelles que l’on détient sur lui ; autrement dit, vous êtes en droit de demander à British Council les informations vous concernant détenues par ce denier. C’est ce que l’on appelle le droit d’accès du sujet (« subject access »). Lorsque vous présentez une requête, vous devez :

(a) nous fournir une requête par écrit ;

(b) verser des droits de £10,00 ;

(c) nous fournir une pièce d’identité avec votre domicile ; et

(d) nous fournir les informations que British Council pourra solliciter de façon raisonnable pour le traitement de la requête (par exemple des informations sur les bureaux ou le personnel de British Council avec lesquels vous êtes en contact, et quand).

8.6 British Council ne commencera à rechercher ces informations que lorsqu’il aura reçu toutes ces pièces et informations. Pour soumettre votre demande, ou pour toute assistance à ce propos, vous êtes prié de contacter le délégué à la protection de l’information à l’adresse suivante : Dataprotection@britishcouncil.org. Bien que votre requête doit être présentée par écrit, si vous souhaitez vous entretenir personnellement avec quelqu’un, vous pouvez appeler British Council par téléphone, au numéro suivant : +44(0)20 7389 3172.

9. Diversité et intégration

9.1 British Council s’efforce d’assurer l’application du principe de l’égalité d’accès pour tous.

9.2 Si vous êtes une personne handicapée ou ayant des besoins spéciaux, British Council procèdera à des aménagements raisonnables pour assurer que vous disposiez, dans la mesure où cela est raisonnable, du même accès, à tout ce que comporte la participation au produit de langue anglaise en question, qu’une personne sans handicap ni besoins spéciaux.

9.3 Vous êtes prié de fournir, dans les meilleurs délais, à British Council tous les renseignements sur votre invalidité et vos besoins spéciaux (si possible au moins 8 semaines avant le début de la date du commencement du produit de langue anglaise en question).

10. Protection de l’enfant

10.1 British Council estime que tous les enfants ont un certain potentiel, et que chaque enfant est important – et ceci dans tous les pays du monde. British Council réaffirme sa position d’après laquelle tous les enfants ont le droit d’être protégés contre toutes les formes de mauvais traitements, conformément aux dispositions de l’article 19 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (UNCRC) de 1989.

11. Vos obligations

11.1 Vous avez le devoir :

(a) de vous comporter, en toutes circonstances, avec honnêteté et intégrité, en faisant preuve de courtoisie, de considération et de respect pour autrui lorsque vous participez à un produit de langue anglaise ;

(b) de vous préparer pour le produit de langue anglaise de British Council de la façon que British Council pourra exiger dans des limites raisonnables ;

(c) de participer ou d’accéder à toutes les séances et activités diverses faisant partie du produit de langue anglaise de British Council (sauf absence pour des raisons médicales ou autres raisons convenues), et de participer de façon intégrale à des travaux de groupe, lorsque ceci est stipulé ; et

(d) de respecter la confidentialité de toutes les informations acquises au cours de votre participation au produit de langue anglaise de British Council.

11.2 British Council se réserve le droit de refuser votre admission à un produit de langue anglaise, de vous refuser l’accès à ce même produit de langue anglaise, ou de vous renvoyer de ce produit, si vous adoptez un comportement jugé perturbateur, ou susceptible d’être la cause de dommages, nuisances, préjudices ou dommages corporels ; en cas de violation, de votre part, des règles et règlements sur le lieu où se déroulent des cours, des conditions relatives à l’emploi de services numériques, ou des conditions commerciales ; ou si votre comportement est jugé inadmissible de toute autre façon. British Council pourra procéder, de temps à autre, à des perquisitions de sécurité afin d’assurer la sécurité des délégués et des lieux / locaux où se déroulera un produit de langue anglaise (et vous devez y consentir). L’emploi non autorisé d’équipements photographiques et d’enregistrement, et toute forme de duplication en ligne d’un produit de langue anglaise, sont strictement interdits.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Les droits de copyright, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle, relatifs à tous les matériels des produits de langue anglaise de British Council, restent la propriété intégrale et exclusive de British Council et de ses bailleurs de licence. Vous vous engagez à ne pas reproduire, ou permettre la reproduction, de matériels des produits de langue anglaise de British Council, ni leur distribution par Internet ou par intranet ; vous vous engagez en outre à ne pas divulguer, ou permettre la divulgation, la vente ou la location, de ces mêmes matériels à des tiers.

12.2 British Council convient de vous octroyer une licence, non exclusive et libre de toute redevance, d’utilisation des matériels pertinents pour le produit de langue anglaise de British Council aux fins de vos travaux d’étude et de recherche relatifs au produit de langue anglaise auquel vous êtes inscrit, mais à des fins non commerciales.

13. Clause de non-responsabilité

13.1 Aucune disposition des Conditions de Vente ne limite ou n’exclut la responsabilité de British Council pour les accidents avec blessures et/ou mortels causés par la négligence de British Council ou ses employés, agents ou sous-traitants, pour toute déclaration frauduleuse, et pour toute autre responsabilité qui ne pourra, en droit, être limitée et/ou exclue.

13.2 Sous réserve des dispositions de l’article 13.1, British Council ne reconnaît aucune responsabilité, et décline expressément toute responsabilité pour pertes ou dommages à vos biens survenant au cours de votre participation en personne ou en ligne au produit de langue anglaise de British Council. Si vous participez en personne à un produit de langue anglaise, vous êtes tenu de faire particulièrement attention de ne laisser, à aucun moment, sans surveillance des téléphones mobiles, Blackberry / iPhones /iPads, ou des ordinateurs portables. En outre, quelles que soient les circonstances, British Council décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle, de rupture de responsabilité légale, ou autres, envers vous pour manque à gagner, perte de marché, perte économique, ou autres pertes indirectes, découlant du Contrat ou relatives à celui-ci.

13.3 Sous réserve des dispositions des articles 13.1 et 13.2, la responsabilité de British Council selon le Contrat, ou relative à celui-ci, sera limitée à une somme égale aux droits applicables redevables pour le produit de langue anglaise.

14. Intégralité de l’Accord

14.1 Les présentes conditions commerciales générales, les conditions commerciales spéciales, les conditions commerciales additionnelles, ainsi que la demande d’enregistrement, l’Accusé de Réception, la Confirmation de Réservation, et tout document mentionné dans les Conditions de Vente, ainsi que la politique de confidentialité de British Council reportée, et les conditions d’utilisation des Services numériques, constituent l’intégralité du Contrat passé entre vous et British Council relativement au produit de langue anglaise. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas basé sur des déclarations, promesses, ou assertions de British Council, ou présentées par ou pour le compte de British Council, qui ne sont pas énoncées dans le Contrat, et vous renoncez ici à votre droit de vous fier à celles-ci. Toutefois, aucune disposition contenue dans les Conditions de Vente ne prétend exclure la responsabilité relative à des déclarations ou actions frauduleuses.

14.2 Les Conditions de Vente et autres documents mentionnés à l’art. 14.3 concernent le Contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions que vous vous efforcez d’imposer ou d’incorporer, ou qui sont impliquées par des activités, transactions, pratiques ou usages commerciaux.

15. Désistement

15.1 La renonciation à un droit quelconque prévu dans le Contrat n’est valable que si elle est présentée par écrit, et ne s’applique qu’à la partie à laquelle elle s’adresse et qu’aux circonstances pour lesquelles elle est prononcée.

16. Séparation

16.1 Si une quelconque des dispositions (intégrale ou partielle) du Contrat est déclarée, par un tribunal ou toute autre autorité compétente, comme étant nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition intégrale ou partielle sera considérée, dans la mesure requise, comme ne faisant pas partie du Contrat, sans que cela n’affecte aucunement la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat.

17. Lois applicables et règlement des différends

17.1 Sous réserve de lois obligatoires applicables dans le pays où le produit de langue anglaise est fourni, le Contrat, et tous les litiges et demandes découlant du Contrat (et son objet ou sa constitution, y compris des litiges et demandes non contractuels), ou relatifs à celui-ci, est régi par le droit anglais. Pour dissiper le moindre doute, s’il est passé électroniquement, le présent Contrat sera considéré comme ayant été formulé en Angleterre, sauf disposition contraire contenue dans les conditions commerciales spéciales.

17.2 Le British Council espère que vous jugerez vos rapports avec lui comme étant excellents, et souhaite à ce propos recevoir vos commentaires, vos suggestions, ainsi que des informations sur votre satisfaction ou votre mécontentement. Si vous avez des commentaires ou des réclamations à présenter relativement au Contrat, vous êtes prié de vous reporter à la page sur les commentaires et les réclamations sur le site Web de British Council (http://www.britishcouncil.org/contact/about-customer-services) en suivant les instructions fournies.

17.3 Lorsqu’une doléance, un litige ou une réclamation ne peut être résolu dans le cadre de discussions entre British Council et vous-même, les tribunaux d’Angleterre ont la compétence non exclusive pour être saisis de toute réclamation découlant du Contrat ou relative à celui-ci. Ceci signifie que toutes les réclamations relatives au Contrat peuvent être tranchées par un juge (ou un certain nombre de juges) dans un tribunal anglais. Toutefois, British Council se réserve le droit d’engager une procédure contre vous pour toute violation du présent Contrat dans le pays de votre domicile ou dans tout autre pays concerné.

18. Comment contacter British Council

18.1 Pour vos questions, commentaires, ou demandes de renseignements sur le présent Contrat ou un produit de langue anglaise de British Council, veuillez nous contacter de la façon suivante.

19. Les avis qui vous sont envoyés

19.1 British Council peut vous contacter ou vous transmettre une communication dans le cadre du présent Contrat à travers le portail ou en vous transmettant un courriel à l’adresse e-mail désignée, qui est précisée dans votre Demande de Renseignement.

20. Votre accord avec les Conditions de Vente

20.1 En ligne :

En cliquant sur la case « J’accepte » ou « Accepter et payer », selon les cas, vous confirmez que vous acceptez les Conditions de Vente. Le Contrat légal entre en vigueur lorsque vous recevez votre Confirmation de Réservation (conformément à l’explication contenue dans l’article 3 ci-dessus).

20.2 En personne :

Lorsque vous signez une copie papier des Conditions de Vente, vous confirmez que vous acceptez les Conditions de Vente. Le Contrat légal entre en vigueur lorsqu’un représentant de British Council accuse réception de votre versement.

21.Politique de Remboursement

Veuillez utiliser le formulaire de crédit et de remboursement disponible à la réception pour toutes demandes de transfert de crédit et de remboursement. Toutes ces demandes doivent être signées, datées et retournées à l'équipe du service à la clientèle.

Cette politique s’applique à l’ensemble des étudiants du centre d'enseignement, qu’ils soient inscrits individuellement ou parrainés par une organisation.

21.1. Les crédits ne peuvent être délivrés que si:

o  Le client peut fournir la preuve d'une cause raisonnable pour l’annulation avant le début d'un cours (au plus tard la veille du début de cours avant la fermeture du service client)

o  Avant le début du trimestre, si vous prenez un crédit, il n’y aura pas de déduction des frais d'administration.

o  Après le début du trimestre; il n'y a pas de crédit, sauf dans des cas exceptionnels; des frais d'administration de 3 000 DA sont applicables.

o  Après le début du trimestre, les frais des cours assistés peuvent être déduits.

21.2 Les credits sont valables:

o  Pour une utilisation dans une autre session dans un délai de six mois. Après Ce délai, le crédit expire.

21.3 Si la note de crédit n’est pas utilisée aucun remboursement ne sera payé.

21.4 Les crédits sont transférables entre les membres de la même famille.

21.5 Si une note de crédit est utilisée pour des frais de cours complet et que les frais de cours ont augmenté, il est attendu de l’étudiant au centre d'enseignement de payer la différence.

21.6 Notez s’il vous plait que l’emploi du temps scolaire n’est pas une raison valide pour effectuer un transfert de crédit.

2.7.Les remboursements sont effectués dans les circonstances suivantes:

o Si le British Council annule une classe.

o Les restitutions individuelles sont possibles uniquement avant le début du trimestre (la veille du jour de début de cours); des frais d'administration de 3 000 DA sont applicables. Tous les remboursements seront payés en espèces dans un délai de 3 jours ouvrables.

Si vous êtes admissible à un remboursement, veuillez remplir une demande à cet effet au bureau du service à la clientèle. Le British Council ne sera pas en mesure d'émettre des remboursements à moins que les clients fournissent leurs coordonnées exactes.

Après que le trimestre ait commencé (le premier jour fixé selon le calendrier), il n'y aura pas de remboursement, sauf dans les cas exceptionnels. Toutes demandes de remboursement ou de crédit seront traitées au cas par cas et à la discrétion du gestionnaire du Centre d'enseignement. Dans tous les cas, les demandes doivent être soumises par écrit avec des pièces à l'appui, émanant par exemple du médecin, de l'employeur, etc., sur papier à entête. Des frais administratifs d’un montant de 3 000 DA du coût global des cours seront déduits, et les remboursements au prorata ou crédits selon le pourcentage des leçons restantes, lorsque la demande de remboursement / crédit a été introduite.

Les exceptions à cette politique sont:

o Le cas de maladie grave (par exemple : l'admission à l'hôpital ou des blessures graves).

o Le deuil ou la perte d’un membre de la famille proche.

o Autres épreuves ou traumatisme - par exemple, le fait d’être victime d'un crime ou d’un accident de la circulation, etc.

o Le service militaire.

Les originaux des pièces justificatives doivent être présentés.

3.Frais du test de niveau :

o Les frais du test de niveau ne sont pas remboursables.

2ÈME PARTIE 1. CONDITIONS COMMERCIALES DE L’UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES (relatifs aux produit de langue anglaise)

1. En cliquant sur la case « J’accepte » ci-dessous, vous confirmez que :

  • Vous avez lu et vous acceptez les présentes Conditions commerciales des Services numériques ;
  • Vous reconnaissez que vous achetez soit un e-cours, soit une séance d’apprentissage virtuelle, et, dans ce dernier cas, les conditions commerciales de l’utilisation des Services numériques se rapportent à la partie virtuelle de ce produit (« Service numérique ») avec British Council.

2. Autres conditions applicables

2.1 Si vous avez acheté un produit de langue anglaise dont la prestation est assurée entièrement ou en partie par des moyens virtuels, vous faites également l’objet des conditions suivantes :

(a) Du fait que la prestation du Service numérique est assurée par le biais d’un navigateur Web de tiers (p.ex. Internet Explorer, Chrome et Firefox), vous êtes prié de lire les conditions d’emploi et la politique de confidentialité applicables, que vous serez tenu d’observer dans le cadre de l’utilisation par vous-même de ce navigateur Web. Nous fournirons un lien approprié dans le cadre des formalités d’achat.

(b) British Council est propriétaire ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service numérique, ainsi que sur la conception, la structure, la présentation et le mode d’utilisation, et la configuration du Service numérique.

Lors du versement des droits applicables pour le Service numérique, British Council vous accorde ici une licence non exclusive et non cessible d’accès et d’utilisation des Services numériques, conformément aux présentes conditions commerciales pour l’utilisation des Services numériques seulement.

(c) Vous vous engagez à ne pas :

  • permettre l’accès aux Services numériques à toute autre personne physique ou morale ;
  • perturber, entraver, ou limiter l’utilisation des services assurés par British Council ;
  • télécharger ou afficher, par le biais de votre participation au Service numérique, des commentaires ou matériels faux, injurieux, sexuellement explicites, diffamatoires, menaçants, obscènes ou illicites, ou encore en violation de droits de propriété intellectuelle ;
  • scanner, sonder ou tester la vulnérabilité du Service numérique, ou tenter de circonscrire ou hacker des contrôles d’authentification ou de sécurité relatifs au Service numérique ;
  • décompiler, désassembler, « désosser », reproduire, modifier ou adapter des logiciels ou autres codes ou scripts divers faisant partie du Service numérique (sauf dans la mesure autorisée par la loi en vigueur), ou encore tenter de transmettre au Service numérique, ou à travers celui-ci, des informations contenant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, ou autres éléments contaminants ou destructifs similaires ;
  • changer, modifier, supprimer, entraver ou utiliser de façon abusive des fichiers ou autres données créées par British Council ou des tiers, ou encore fournies par ces derniers ou leur appartenant, prévus dans le cadre du Service numérique (sauf dans la mesure où ils sont permis expressément par les présentes conditions commerciales d’utilisation des Services numériques) ; ou
  • • utiliser le Service numérique en violation de toute loi applicable.

2. Autres conditions applicables (a continué)

(d) Nous nous efforcerons, dans des mesures raisonnables, de faire en sorte que le Service numérique soit disponible à la date et à l’heure convenues sur votre Confirmation de Réservation. Toutefois, compte tenu de la nature propre à l’Internet, British Council ne peut garantir que votre utilisation du Service numérique se déroulera sans interruptions et sans erreurs. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards, défaut de prestation, ou encore pour des pertes ou dommages découlant du transfert de données par des réseaux et installations de communication, y compris l’Internet, et vous reconnaissez, pour votre part, que le Service numérique pourra faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’emploi desdites installations de communications.

(e) Vous avez le devoir de vous assurer que vous disposez du matériel, des logiciels et des télécommunications nécessaires pour l’utilisation du Service numérique, et tous les frais relatifs, y compris les droits imputés par les prestataires de services Internet, sont à votre charge.

(f) Exclusions and limitation de responsabilité :

(i) Nous ferons le possible pour assurer que le contenu du Service numérique soit à la fois précis et à jour, mais nous ne présentons aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite à ce propos.

(ii) Dans la mesure prévue par la loi en vigueur, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres, implicites ou explicites, éventuellement applicables à notre site ou à son contenu.

(iii) British Council encourage la liberté d’expression ; toutefois, les vues exprimées par des personnes physiques par le biais du Service numérique ne représentent pas nécessairement celles de British Council.

(iv) Aucune des dispositions contenues dans les présentes conditions commerciales n’exclut ni ne limite la responsabilité de chacune des parties pour des accidents avec blessures ou mortels attribuables à sa négligence (ou, dans le cas de British Council, à celle de ses employés dans le cadre de leurs activités professionnelles), pour de fausses déclarations frauduleuses, ou encore pour toute autre circonstance dans laquelle votre responsabilité peut ne pas être limitée conformément à toute loi en vigueur.

(v) British Council ne sera en aucun cas responsable de pertes indirectes réelles ou supposées, quelle qu’en soit la cause.

(vi) Sous réserve des dispositions ci-dessus, la responsabilité maximale, contractuelle, délictuelle, pour négligence, manquement à des obligations légales ou autres, de British Council relativement aux présentes conditions d’utilisation des Services numériques, est limitée à une somme égale aux droits versés ou redevables pour le Service numérique.

(g) En ce qui concerne les présentes conditions d’utilisation des Services numériques :

 J’ai lu et accepté les présentes conditions commerciales

 Conformément, le cas échéant, aux conditions commerciales, je confirme mon accord pour la fourniture immédiate (et avant l’expiration de la période d’annulation de 14 jours prévue dans les conditions commerciales) des Services numériques par British Council à moi-même, et je reconnais que je renonce à mon droit de pouvoir me soustraire au contrat dès que je commence à accéder au Service commercial.